Art. 79 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Réclamation auprès de la haute école

1. Les décisions concernant les candidats et les étudiants peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de la haute école.

2. La réclamation s'exerce par écrit, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée. Sauf décision contraire de la haute école, la réclamation n'a pas d'effet suspensif.

3. Les hautes écoles statuent dans un délai de vingt jours dès le dépôt de la réclamation.

4. Pour le surplus, la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [G] (ci-après : LPA) est applicable.

5. Les alinéas 1 à 4 ci-dessus s'appliquent par analogie aux décisions concernant les candidats et les étudiants des cours préparatoires aux études HES, ainsi qu'aux auditeurs et aux participants à la formation continue.

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