Art. 78 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Réduction ou révocation avec effet immédiat

1. Le département peut supprimer ou réduire la subvention avec effet immédiat et exiger la restitution de la dernière subvention annuelle notamment

a. lorsque la subvention a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ;

b. lorsque le bénéficiaire utilise la subvention à des fins différentes de celles convenues ;

c. lorsque la haute école ne respecte pas le mandat de prestations, les missions particulières confiées par le département ou le budget.

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