Art. 74 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Conditions d'octroi

1. L'octroi des subventions est soumis à la présentation préalable par la haute école d'un budget et d'une planification financière conformes au mandat de prestations, aux missions particulières confiées par le département, aux directives budgétaires du département ainsi qu'aux mesures de contrôle interne mises en place.