Art. 69 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Immeubles

1. L'Etat met à disposition des hautes écoles cantonales les immeubles dont elles ont besoin. Le cas échéant, les frais de location sont à la charge des hautes écoles.

2. Chaque haute école assure l'entretien courant.

3. La construction des bâtiments ainsi que leur rénovation et transformation lourdes sont à la charge de l'Etat, de même que les amortissements liés.

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