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419.01 LHEVSUP CH-VD

Art. 65 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Elaboration du budget

Chapitre VII
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Art. 65 LHEV · Elaboration du budget

1. Chaque haute école établit son budget conformément aux directives de la HES-SO et du département sur la base du mandat de prestations qui la lie à la HES-SO (ci-après : le mandat de prestations) et des missions particulières qui lui sont confiées par le département.

2. Le budget des hautes écoles cantonales est annexé au budget de l'Etat.

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