Art. 63 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Participation aux bénéfices générés par la valorisation

1. Les membres du personnel d'enseignement et de recherche participent aux bénéfices générés par la valorisation ou l'exploitation des résultats dont ils sont à l'origine.

2. A défaut de réglementation spéciale contraire, le tiers de ces bénéfices est rétrocédé aux personnes directement à l'origine de ces résultats, un autre tiers est rétrocédé à l'unité de la haute école dont ces personnes dépendent, le troisième tiers est acquis à la haute école.

3. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités.

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