Art. 62 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Propriété intellectuelle

1. A l'exception des droits d'auteur et des droits voisins, chaque haute école est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute création intellectuelle technique ainsi que sur des résultats de recherche obtenus par les membres de son personnel dans l'exercice de leurs activités au service de la haute école. Sont réservés les accords comportant des clauses de cession ou de licence en faveur de tiers ayant financé partiellement ou totalement les recherches.

2. La gestion et l'éventuelle cession des brevets sont assurées par chaque haute école.

3. Les droits exclusifs d'utilisation des programmes informatiques créés par le personnel de chaque haute école dans l'exercice de ses activités au sein de la haute école reviennent à cette dernière.

4. Chaque haute école peut convenir avec les ayants droit de se faire céder les droits d'auteur concernant les autres catégories d'œuvres.

5. Dans la mesure où une obligation contractuelle ou le maintien du secret nécessaire à la protection d'un brevet ne s'y opposent pas, le personnel de chaque haute école reste libre d'utiliser et de communiquer les résultats de ses recherches à des fins scientifiques ou académiques, à l'exclusion d'une utilisation commerciale.

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