Art. 58 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Propriété intellectuelle des travaux de l'étudiant

1. La propriété intellectuelle relative aux travaux personnels effectués en cours d'études appartient à l'étudiant.

2. Lorsqu'un étudiant collabore à des travaux confiés à la haute école, les résultats de son travail appartiennent à celle-ci.

3. La haute école peut redistribuer à l'étudiant tout ou partie des bénéfices générés par la valorisation des résultats.

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