Art. 52 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Mandats de recherche appliquée, de développement ou de prestations de service

1. L'acquisition et l'exécution de mandats de recherche appliquée, de développement ou de prestations de service, conclus entre la haute école et un tiers, font partie du cahier des charges des membres du personnel d'enseignement et de recherche.

2. Les revenus provenant de ces mandats sont acquis à la haute école et sont en premier lieu affectés à la couverture des dépenses liées à leur réalisation.

3. L'acquisition et l'exécution de ces mandats s'effectuent sur du temps librement géré et ne donnent pas lieu à des heures supplémentaires.

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