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419.01 LHEVSUP CH-VD

Art. 3 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Statut juridique des hautes écoles privées subventionnées [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 3 LHEV · Statut juridique des hautes écoles privées subventionnées [ 1 ]

1. La Haute école de la santé La Source – HEdS La Source, la Haute école de travail social et de la santé Lausanne – HETSL et la Haute école de Musique Vaud Valais Fribourg - HEMU sont organisées sous forme de fondations. Leurs statuts sont soumis à l'approbation du département.

2. Elles sont liées au département par une convention.

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