Art. 29 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - c) Compétences

1. Le conseil représentatif est l'organe délibérant de chaque haute école. Il exerce les compétences suivantes

a. préaviser les propositions soumises par la direction au département en vue de l'établissement du plan d'intentions cantonal et de l'assignation de missions particulières au sens de l'article 15 de la présente loi ;

b. se prononcer sur le rapport d'activité établi par la direction ;

c. préaviser le projet de budget de la haute école ;

d. adopter le règlement interne sur proposition de la direction ;

e. émettre des recommandations sur toute question relative à la haute école.

2. Le conseil représentatif est associé à la procédure d'engagement du directeur, par un représentant qu'il désigne en son sein.

3. En outre, le conseil représentatif de chaque haute école a le droit de proposition et d'interpellation sur toute question relative à la haute école.

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