Art. 10 LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) - Rapports de travail

1. Le directeur et les membres de la direction ainsi que les membres du personnel de chaque haute école cantonale sont soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [C] (ci-après : LPers) , sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de son règlement d'application [D] .

2. Le directeur et les membres de la direction ainsi que les membres du personnel de chaque haute école privée subventionnée sont soumis aux dispositions du Code des obligations [E] sur le contrat de travail.

3. Les collaborateurs des hautes écoles cantonales engagés sur des fonds extérieurs à l'Etat sont soumis aux dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail.

4. Les assistants HES des hautes écoles cantonales sont soumis aux dispositions réglementaires du Conseil d'Etat. Les assistants HES des hautes écoles privées subventionnées sont soumis aux dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail.

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