Legislator Jurisprudence & Législation
419.01.6 RCP-HEV CH-VD

Art. 39 RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Candidat de nationalité étrangère : autre domicile [ 1 ]

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 RCP-HEV · Candidat de nationalité étrangère : autre domicile [ 1 ]

1. Lorsque le candidat de nationalité étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que ses parents sont domiciliés à l'étranger ou sont décédés, l'admission au SP est subordonnée à l'engagement par le candidat de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation.

← Art. 38 RCP-HEV RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Objet Art. 40 RCP-HEV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →