Art. 38 RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Domicile de l'un des parents du candidat dans un autre canton [ 1 ]

1. Lorsque le candidat de nationalité suisse ou étrangère n'est pas considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud au sens de l'article 10, alinéa 2, et que l'un de ses parents au moins est domicilié dans un autre canton, l'admission au SP est subordonnée

a. à l'engagement, par le canton de domicile de son ou de ses parents de s'acquitter de la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation, ou,

b. à l'engagement du candidat lui-même de s'acquitter d'un montant égal à la contribution cantonale prévue par la C-FE pour ce type de formation.

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