419.01.6
RCP-HEV
CH-VD
Art. 37 RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Domicile dans le Canton de Vaud
Chapitre IV, Section I
Art. 37 RCP-HEV · Domicile dans le Canton de Vaud
1. L'inscription au SP est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud.
2. Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud le candidat qui remplit les conditions de l'une des lettres de l'article 10, alinéa 2.