Legislator Jurisprudence & Législation
419.01.6 RCP-HEV CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Domicile dans le Canton de Vaud

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 RCP-HEV · Domicile dans le Canton de Vaud

1. L'inscription au SP est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud.

2. Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud le candidat qui remplit les conditions de l'une des lettres de l'article 10, alinéa 2.

← Art. 36 RCP-HEV RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Objet Art. 38 RCP-HEV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →