Art. 10 RÈGLEMENT sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES (RCP-HEV) - Domicile dans le Canton de Vaud

1. La procédure d'admission aux MC est ouverte aux candidats domiciliés dans le Canton de Vaud.

2. Est considéré comme domicilié dans le Canton de Vaud

a. le candidat de nationalité suisse ou étrangère dont l'un des parents au moins est domicilié dans le Canton de Vaud ;

b. le candidat de nationalité suisse ou étrangère dont les deux parents sont décédés, mais dont l'un au moins était domicilié dans le Canton de Vaud au moment de son décès ;

c. le candidat de nationalité suisse, originaire du Canton de Vaud, si ses parents résident à l'étranger ou, en cas de décès de ceux-ci, si le candidat lui-même vit à l'étranger ;

d. le candidat de nationalité suisse ou étrangère domicilié en permanence pendant deux ans au moins dans le Canton de Vaud (au moment où il commence les cours) et qui y a exercé, sans être simultanément en formation, une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement indépendant. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplissement du service militaire et du service civil sont également considérés comme activités lucratives ;

e. le candidat majeur, réfugié ou apatride, attribué au Canton de Vaud, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.

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