Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
419.01.5 RA-HEV CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT sur les assistants des hautes écoles cantonales vaudoises de type HES (RA-HEV) - Litiges [ 1 ]

Chapitre III, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 RA-HEV · Litiges [ 1 ]

1. Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale connaît de toute contestation relative à l'application du présent règlement.

← Art. 23 RA-HEV RÈGLEMENT sur les assistants des hautes écoles cantonales vaudoises de type HES (RA-HEV) - But [ 1 ] Art. 25 RA-HEV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →