Art. 22 RÈGLEMENT sur les assistants des hautes écoles cantonales vaudoises de type HES (RA-HEV) - Non renouvellement [ 1 ]

1. Si le responsable du poste ou l'assistant HES ne veut pas renouveler l'engagement, il en informe l'autre partie ainsi que l'autorité d'engagement, par lettre motivée, deux mois au moins avant l'échéance du contrat ; à défaut, l'engagement est reconduit selon les articles 14 et 15.

2. Le responsable du poste ou l'assistant HES peut saisir l'autorité d'engagement aux fins de médiation.

3. L'autorité d'engagement veille à ce que les assistants HES B et C puissent terminer leur formation.

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