Art. 4 RÈGLEMENT sur la participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée au sein des hautes écoles cantonales de type HES (RParVal) - Répartition du bénéfice net généré par la valorisation

1. Le bénéfice net issu de la valorisation est réparti conformément à l'article 63, alinéa 2 LHEV [A] , soit, à défaut de réglementation spéciale contraire, un tiers aux personnes directement à l'origine de ces résultats, un autre tiers à l'unité de la haute école dont ces personnes dépendent, le troisième tiers étant acquis à la haute école.

2. La même clé de répartition s'applique lorsque la personne qui est directement à l'origine des résultats n'est plus engagée par la haute école.