Art. 3 RÈGLEMENT sur la participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée au sein des hautes écoles cantonales de type HES (RParVal) - Bénéfice net généré par la valorisation

1. Le bénéfice net correspond au bénéfice brut déduction faite du montant destiné à couvrir

a. les charges nettes liées à la réalisation du ou des projets de recherche appliquée à l'origine des résultats de recherche valorisés ;

b. les coûts directs engendrés par la valorisation ;

c. une couverture forfaitaire de 30% sur les charges nettes et coûts directs engendrés par la valorisation, destinée à couvrir les frais généraux de fonctionnement et d'investissement de la haute école.

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