Art. 9 RÈGLEMENT sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RFin-HES) - Suivi budgétaire

1. Dans le cadre du suivi budgétaire de chaque haute école cantonale par le service, la direction transmet à ce dernier

a. la situation budgétaire périodique, au plus tard le 20 du mois qui suit la fin de la période ;

b. la projection du résultat annuel, au plus tard le 20 du mois qui suit la fin de la période examinée.

2. Le service peut demander à la direction toute autre information, notamment dans le but de s'assurer d'une utilisation des ressources efficiente et conforme aux objectifs découlant du mandat de prestations et des missions particulières.

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