Art. 7 RÈGLEMENT sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RFin-HES) - Préavis

1. Le projet de budget de chaque haute école cantonale est préavisé par le conseil représentatif de celle-ci.

2. Il est ensuite transmis au service, par la direction, accompagné d'un rapport explicatif. Il constitue par ailleurs la base de demande de la subvention liée aux missions particulières.

3. En cas de préavis négatif, la direction présente un second projet, après examen des remarques formulées par le conseil représentatif. Si ce dernier réitère son préavis négatif, le second projet préparé par la direction est transmis au service avec le résultat du vote.

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