Art. 24 RÈGLEMENT sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RFin-HES) - Normes comptables

1. Les normes comptables et les directives financières de l'Etat, ainsi que la loi du 20 septembre 2005 sur les finances [C] , notamment les principes prévus à son article 4, s'appliquent en l'absence de la norme comptable uniforme prévue à l'article 51 alinea 2 de la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale [D] .