Art. 23 RÈGLEMENT sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RFin-HES) - Rapport

1. Un rapport concernant l'utilisation du fonds est adressé chaque année au service.

2. En cas d'utilisation du fonds pour compenser les dépassements et/ou la perte d'un exercice, le rapport précise les raisons de cette situation.