Art. 21 RÈGLEMENT sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RFin-HES) - Alimentation et solde

1. Le fonds de réserve et d'innovation de chaque haute école cantonale est alimenté en particulier par les excédents de revenu de l'exercice.

2. Son solde ne doit pas excéder le 5% du total des charges de l'exercice précédent. Tout excédent à ce seuil de 5% est restitué à l'Etat en déduction de la subvention de l'exercice suivant.