Art. 17 RÈGLEMENT sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RFin-HES) - Compte courant

1. L'Etat et la haute école cantonale créent tous deux un compte courant dans leurs comptabilités respectives. Ces comptes enregistrent en particulier les mouvements suivants

a. les paiements et encaissements effectués par l'Etat pour le compte de la haute école cantonale ;

b. les transferts de liquidité entre l'Etat et la haute école cantonale ;

c. la subvention cantonale.

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