Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Missions particulières

1. Les missions particulières confiées par le département à une haute école ont pour but de promouvoir le tissu économique, social, culturel et de la formation vaudois. Elles s'inscrivent dans le développement stratégique des hautes écoles.

2. Les missions particulières font l'objet de conventions entre le département et la haute école. Elles sont financées subsidiairement par la subvention cantonale allouée à la haute école.

3. Les missions particulières sont portées par le département à la connaissance du comité gouvernemental et du rectorat de la HES-SO.

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