Art. 53a RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Dispositions transitoires de la modification du 3 juillet 2024 [ 1 ]

1. Les membres du personnel des hautes écoles engagés avant l'entrée en vigueur des modifications du 3 juillet 2024 restent soumis aux anciennes exigences requises à l'engagement.

2. Les taux d'activité minimum prévus à l'article 39 s'appliquent aux engagements et renouvellements postérieurs à l'entrée en vigueur des modifications du 3 juillet 2024.

3. Un professeur HES ordinaire engagé sur la base du taux minimal de 80% avant l'entrée en vigueur des modifications du 3 juillet 2024 peut demander une réduction de son taux à 75%.

4. Les procédures disciplinaires en cours devant les directions des hautes écoles lors de l'entrée en vigueur des modifications du 3 juillet 2024 se poursuivent selon le nouveau droit. Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant cette entrée en vigueur conservent leur validité.

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