Art. 42 RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Modalités de rétrocession des revenus d'activités accessoires

1. Au sein des hautes écoles cantonales, les revenus d'activités accessoires autorisées qui présentent un lien avec l'activité principale exercée pour la haute école sont soumis à rétrocession, selon des modalités fixées par la direction, approuvées par le département.

2. Les revenus d'activités accessoires des membres du personnel d'enseignement et de recherche des hautes écoles privées subventionnées sont soumis aux dispositions du Code des obligations [B] sur le contrat de travail.