Art. 33 RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Commissions du personnel

1. Les commissions du personnel des hautes écoles cantonales sont créées conformément aux dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud. Elles y exercent les attributions qui y sont prévues.

2. Les membres des commissions du personnel sont élus par les collaborateurs des hautes écoles, à l'exception des membres de la direction, au bulletin secret et à la majorité simple des votants.

3. Sont éligibles les collaborateurs de la haute école, à l'exception des membres de la direction.

4. Les commissions du personnel des hautes écoles privées subventionnées peuvent être créées conformément aux dispositions statutaires.

← Art. 32 RLHEV RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - But et champ d'application Art. 34 RLHEV →