Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Surveillance de l'Etat

1. Chaque haute école adresse chaque année au département un rapport d'activité portant sur l'exercice écoulé.

2. Ce rapport contient notamment des informations sur

a. les réalisations de la haute école en lien avec ses missions ;

b. le suivi du mandat de prestation conclu avec la HES-SO ;

c. la réalisation des missions particulières confiées par le département ;

d. la gestion du personnel ;

e. la gestion des ressources financières et des infrastructures.

3. La direction transmet au département tout indicateur d'activité qu'il estime nécessaire pour examiner la conformité de l'utilisation des ressources au mandat de prestations et aux missions particulières. Le département en définit la périodicité.

4. La direction rend compte de l'utilisation efficiente des ressources mises à sa disposition pour l'accomplissement de ses tâches.

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