Art. 21 RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Modalités de rétrocession

1. Au sein des hautes écoles cantonales, les revenus perçus par les directeurs et les autres membres de la direction au titre d'activités accessoires qui présentent un lien avec l'activité principale sont soumis aux modalités de rétrocession en vigueur pour le personnel de l'Etat de Vaud.

2. Les revenus d'activités accessoires des directeurs et des autres membres de la direction des hautes écoles privées subventionnées font l'objet de dispositions spécifiques dans leur contrat de travail.