Art. 15 RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Délai d'annonce en cas de non renouvellement ou de démission des autres membres de la direction

1. Si le Conseil d'Etat entend ne pas renouveler le contrat d'un autre membre de la direction, il en informe ce dernier au moins six mois avant la fin de son engagement.

2. Le Conseil d'Etat et un autre membre de la direction peuvent convenir d'une fin des rapports de travail avant l'échéance du contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités. Le directeur en est préalablement informé.