Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RLHEV) - Délai d'annonce en cas de renouvellement, de non renouvellement ou de démission du directeur [ 1 ]

1. Le directeur informe le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département, de sa volonté de renouveler ou non son contrat au plus tard six mois avant son échéance.

2. Si le Conseil d'Etat entend refuser le choix du directeur, il renvoie le dossier au département, en motivant son refus et en l'invitant à lui présenter une nouvelle proposition.

3. Le Conseil d'Etat et le directeur peuvent convenir d'une fin des rapports de travail avant l'échéance du contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités.

4. Le préavis de la HES-SO, mentionné à l'article 22, alinéa 3 de la loi porte sur l'engagement du directeur. Il n'est pas exigé pour un renouvellement de l'engagement ou pour un non renouvellement.

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