Art. 7 ACCORD INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (A-CDPS) - Instruments communs

1. Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale, dans le concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi que dans les directives correspondantes

a. une terminologie uniforme,

b. des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des prestataires, et

c. une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels, selon l'art. 6, al. 3.

2. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques des instruments communs prévus à l'al. 1. Elle consulte à cet effet les organisations faîtières nationales d'enseignants, de parents et d'institutions pour enfants et jeunes en situation de handicap.

3. Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plénière de la CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une procédure analogue.

4. L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le cadre du monitorage national de l'éducation.

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