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417.91 A-CDPS CH-VD

Art. 3 ACCORD INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (A-CDPS) - Ayants droit

Chapitre II
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Art. 3 A-CDPS · Ayants droit

1. De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie spécialisée dans les conditions suivantes

a. avant le début de la scolarité : s'il est établi que leur développement est limité ou compromis ou qu'ils ne pourront pas suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique,

b. durant la scolarité obligatoire : s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2019.0174 · vd (art. 3 let. b A-CDPS)
Departmental Placement Decision Upheld Over Parental Preference Due to Child's Severe Behavioral Needs
Cited when describing the entitlement to specialized education measures under the Intercantonal Agreement.