Art. 2 ACCORD INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (A-CDPS) - Principes de base

1. La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants

a. la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation ;

b. les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaires ;

c. le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée ; une participation financière peut être exigée des titulaires de l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge ;

d. les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision relative à l'attribution de mesures de pédagogie spécialisée.

← Art. 1 A-CDPS INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (A-CDPS) - But Art. 3 A-CDPS →