Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
417.91 A-CDPS CH-VD

Art. 15 ACCORD INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (A-CDPS) - Entrée en vigueur

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 A-CDPS · Entrée en vigueur

1. Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er janvier 2011.

2. L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.

← Art. 14 A-CDPS INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (A-CDPS) - But Art. 16 A-CDPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →