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417.91 A-CDPS CH-VD

Art. 14 ACCORD INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (A-CDPS) - Délai d'exécution

Chapitre V
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Art. 14 A-CDPS · Délai d'exécution

1. Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011 sont tenus de l'appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.

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