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417.33.2 AF-EAS CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ instituant un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds» (AF-EAS)

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Art. 7 AF-EAS

1. Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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