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417.33.2 AF-EAS CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ instituant un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds» (AF-EAS)

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Art. 6 AF-EAS

1. Les biens incorporés à ce fonds sont distincts et séparés de ceux de l'Etat. Ils ne peuvent être détournés de la destination prévue à l'article 3.

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