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417.33.2 AF-EAS CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ instituant un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds» (AF-EAS) - [ 1 ]

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Art. 2 AF-EAS · [ 1 ]

1. Ce fonds réunit le Fonds en faveur des enfants et des adolescents sourds doté à ce jour d'une fortune de CHF 162'937.05 et le Fonds Jules-Fernand Gondoux en faveur de l'Ecole cantonale pour enfants sourds doté à ce jour d'une fortune de CHF 37'511.02.

2. Le capital ainsi constitué pourra être accru par des dons et des legs.

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