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417.33.2 AF-EAS CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ instituant un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds» (AF-EAS)

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Art. 1 AF-EAS

1. Il est créé un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds».

ÊTÉ instituant un «Fonds en faveur des enfants et adolescents sourds» (AF-EAS) Art. 2 AF-EAS →

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