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417.31 LPS CH-VD

Art. 64 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Conservation

Chapitre VI
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Art. 64 LPS · Conservation

1. Les données personnelles doivent être détruites ou rendues anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la tâche pour laquelle elles ont été collectées.

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