Art. 63 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Transmission des données

1. La transmission de données sensibles au sens de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) ne peut se faire entre professionnels impliqués dans la prise en charge en principe qu'avec l'accord des parents, voire de l'élève.

2. Le règlement prévoit les conditions auxquelles des exceptions sont envisageables.

3. Le refus, s'il empêche une coordination nécessaire à une bonne prise en charge, peut conduire à une décision de refus d'octroi.

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