Art. 61 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Données collectées

1. Le département peut traiter des données personnelles, y compris sensibles, sur les enfants en âge préscolaire et les élèves au bénéfice de mesures de pédagogie spécialisée.

2. Les données sont traitées, en particulier s'agissant de la collecte, dans la mesure nécessaire aux décisions d'octroi des mesures de pédagogie spécialisée, à leur mise en œuvre et à leur suivi.