Art. 6 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Département en charge de la formation

1. Le département en charge de la formation (ci-après : le département) est l'autorité compétente en matière de pédagogie spécialisée.

2. Il définit la politique générale de pédagogie spécialisée en s'appuyant sur les commissions de référence.

3. Il analyse les besoins du canton en matière de pédagogie spécialisée, détermine et planifie l'offre de prestations nécessaire à l'exécution de la présente loi.

4. Il exerce la haute surveillance sur les prestataires de pédagogie spécialisée qu'il subventionne.

5. Il arbitre les conflits de compétence entre les services.

6. Il assure, à la demande des parents, respectivement des professionnels du champ de la pédagogie spécialisée, ses bons offices au sens de l'article 22 LEO en cas de divergence concernant l'intérêt de l'enfant, respectivement de l'élève.

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