Art. 57 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Subventions pour les investissements

1. Dans le cadre de sa planification des investissements, l'Etat participe, sous forme de subventions, aux investissements mobiliers et immobiliers des établissements de pédagogie spécialisé privés reconnus, à l'exception des travaux de maintenance financés par le budget d'exploitation des établissements subventionnés.

2. Le service participe aux charges des investissements sous forme de versements, d'amortissements ou du service de la dette, en fonction de la nature et du montant de l'investissement.

3. Les établissements de pédagogie spécialisée fournissent tout document nécessaire à la planification des investissements et à son suivi.

4. Le règlement précise les modalités de calcul et de financement.

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