Art. 56 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Fonds d'égalisation des résultats

1. Chaque établissement de pédagogie spécialisée dispose d'un fonds d'égalisation des résultats auquel il attribue ses excédents de produits annuels ressortant du compte d'exploitation reconnus par le service.

2. Le fonds d'égalisation des résultats doit prioritairement servir à couvrir les excédents de charges reconnus du compte d'exploitation. Le règlement fixe les autres affectations possibles des excédents.

3. L'établissement de pédagogie spécialisée doit utiliser ses fonds propres pour compenser les excédents de charges non reconnus.

4. Le service peut décider d'une participation aux excédents de charges reconnus et non couverts par le fonds d'égalisation.

5. Un règlement fixe les quotités et montants limites, les modalités et critères de gestion du fonds.

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