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417.31 LPS CH-VD

Art. 54 LOI sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Sanctions

Chapitre V, Section II, Sous-section I
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Art. 54 LPS · Sanctions

1. En cas de non respect des conditions ou des charges liées à l'octroi de la subvention, le service prend les sanctions prévues dans la convention de subventionnement.

2. Pour le surplus, la législation en matière de subventions s'applique.

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